Yann GRATESAC
Christophe GUINES
Geoffroy EMONNET
notaires associés

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+/-20%
Ville ou commune
Périmètre
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Mentions légales


CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE DE L’OFFICE NOTARIAL DE BETTON

 

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après dénommées les « CGU ») s’appliquent au site Internet dont l’adresse url est www.notaires-betton.fr (ci-après dénommé « le Site »), édité par l’Office Notarial de Betton (ci-après dénommée « l’Office Notarial de Betton»).
En utilisant ce Site, vous acceptez les CGU de ce Site définies ci-après.
Si vous ne souhaitez pas accepter ces CGU, nous vous demandons de ne pas utiliser ce Site.
Toute visite et/ou utilisation de ce Site doit se faire dans le respect des présentes CGU.

 

 

1/ Objet du Site

Les informations fournies sur le site www.notaires-betton.fr sont uniquement destinées à donner un aperçu général des services de l’Office Notarial de Betton. Avant de vous baser sur les informations fournies sur ce site, vous devez les vérifier et/ou les compléter auprès de l’Office Notarial de Betton.

 

 

2/ Mentions légales

2.1 Editeur du Site

Ce Site est édité et vous est proposé par l’Office Notarial de Betton, Société Civile Professionnelle immatriculée sous le numéro RCS 777 655 812 et dont le siège social est situé au 1, rue d’Helsinki – Rond-point du Pont-Brand – CS 86864 – 35768 BETTON CEDEX – Tél. : 02 99 55 35 35.
Responsables de la publication : MM Yann GRATESAC – Christophe GUINES – Geoffroy EMONNET

 

2.2 Hébergement du Site

Société OVH
2 rue Kellermann, 59100 Roubaix – France
Tél. : 0899 701 761

 

2.3 Conception & réalisation graphique

Les écrans de papier
Gilles Josselin
www.lesecransdepapier.fr

 

2.4 Développement

Anne-Mélody Robert
Intégrateur / Développeur web
www.am-robert.fr

 

2.5 Les images de l’office sont réalisées par

Sten Duparc
Photographe
www.stenphoto.fr

 

 

3/ Propriété Intellectuelle sur le Site

Le site www.notaires-betton.fr et son contenu demeure la propriété exclusive de l’Office Notarial de Betton.
En application des dispositions du Code de la propriété intellectuelle, des dispositions législatives et réglementaires de tous pays et des conventions internationales, toute représentation et/ou reproduction, ou encore utilisation, exploitation, intégrale ou partielle, faite sans le consentement préalable et écrit de l’Office Notarial de Betton est interdite.

 

 

4/ Responsabilité de l’Office Notarial de Betton

4.1 Accès, fonctionnement et continuité du Site

L’Office Notarial de Betton ne peut pas garantir l’accès, le fonctionnement et la continuité du Site de façon ininterrompue et exempte de toute erreur.
L’Office Notarial de Betton n’est tenue que d’une obligation de moyen en ce qui concerne l’accès, le fonctionnement et la continuité du Site. L’Office Notarial de Betton ne saurait être responsable de tous préjudices directs ou indirects résultant de l’utilisation du Site, et ce quelle qu’en soit la cause ; notamment L’Office Notarial de Betton ne saurait être responsable de l’altération ou de l’accès frauduleux à des données et/ou de la transmission accidentelle par le biais de virus.
De même sa responsabilité ne saurait être engagée pour des faits dus à un cas de force majeure, les pannes et les problèmes d’ordre technique concernant le matériel, les programmes et logiciels ou le réseau Internet pouvant le cas échéant entraîner la suspension ou la cessation du Site.
Par ailleurs, L’Office Notarial de Betton décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation de l’ordinateur ou d’incident lié à l’utilisation de l’ordinateur lors de l’utilisation du Site et plus particulièrement, L’Office Notarial de Betton ne saurait être tenu responsable de tout dommage, de quelque nature que ce soit, causé à tout utilisateur, à ses équipements informatiques et aux données qui y sont stockées et aux conséquences pouvant en découler sur son activité personnelle, professionnelle ou commerciale.

 

4.2 Contenu du Site

L’Office Notarial de Betton s’efforce d’assurer au mieux de ses possibilités l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le Site, dont elle se réserve le droit de corriger, à tout moment et sans préavis, le contenu.
Cependant, L’Office Notarial de Betton ne peut garantir l’exactitude, la précision et l’exhaustivité des informations mises à disposition sur le Site.
En conséquence, la responsabilité de L’Office Notarial de Betton ne saurait être engagé :
– pour toute imprécision, inexactitude ou omission portant sur des informations disponibles sur le Site,
– pour tous dommages résultant d’une intrusion d’un tiers ayant entraîné une modification des informations mises à disposition sur le Site,
– et plus généralement, pour tous dommages, directs ou indirects, quelles qu’en soient les causes, origines, natures et conséquences, provoqués à raison de l’utilisation du Site et/ou du crédit accordé à une quelconque information provenant directement ou indirectement de ce dernier.

 

 

5/ Utilisation des données à caractère personnel

Certaines informations à caractère personnel sont collectées sur ce Site. Par Information à caractère personnel, on entend » les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent ».
La collecte et le traitement des données à caractère personnel de l’utilisateur se font dans le respect de la loi française (loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004) et des directives européennes sur la protection des données personnelles (Dir 2002/58 12 Juillet 2002 et Directive 95/46 du 24 Octobre 1995).
En vertu de la loi française, l’utilisateur bénéficie d’un droit d’accès, de rectification ou d’opposition sur les données à caractère personnel collectées qui le concernent.
Ces droits peuvent être exercés, en choisissant la rubrique Contact du Site ou en envoyant un courrier électronique adressé à : notaires.betton@notaires.fr
Aucune information à caractère personnel concernant l’utilisateur n’est cédée à des tiers ou utilisée à des fins non prévues. Elles pourront néanmoins être utilisées pour des traitements à des fins de statistiques anonymes.

 

 

6/ Hyperliens

Sur son site, l’Office Notarial de Betton propose des liens vers d’autres sites. L’Office Notarial de Betton n’exerce aucun contrôle sur les sites Web autre que le sien et ne serait en aucune façon être responsable du contenu, fonctionnement et de l’accès à ces sites, ni des politiques ni des pratiques d’autres sociétés.
Si l’utilisateur visite l’un de ces sites auxquels le présent Site renvoie, l’Office Notarial de Betton invite l’utilisateur à prendre connaissance de sa politique, notamment en matière de protection des données à caractère personnel.

 

 

7/ Cookies

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7.2 Cookie stockant des informations relatives à la navigation de l’utilisateur

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8/ Droit applicable

Le présent Site est soumis au droit français. L’ensemble de son contenu, ses offres, ses services sont régis par la réglementation française en vigueur.
Toute interprétation, contestation ou revendication concernant ce Site sera de la compétence des Tribunaux français.
Si une disposition de ces CGU devait être tenue pour non valide ou déclarée comme telle en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente les autres dispositions resteront néanmoins en vigueur.

 

 

9/ Modification des CGU

l’Office Notarial de Betton se réserve le droit, à sa seule discrétion de changer, modifier, ajouter ou supprimer tout ou partie de ces CGU et ce quelque soit le moment.
Il est de la responsabilité de l’utilisateur de consulter les CGU du Site régulièrement.